CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES VÉHICULES EN MODALITÉ DE SOUSCRIPTION

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT POUR LA LOCATION DE VÉHICULES EN MODALITÉ DE SOUSCRIPTION (ci-après, « Conditions générales de souscription ») régissent les relations contractuelles entre OK MOBILITY ESPAÑA S.L.U (ci-après, « OK MOBILITY ou » bailleur »), dont le siège social est situé Avda. Gran Vía Asima, 36, Polígono Son Castelló, 07009 Palma de Majorque, Îles Baléares, avec CIF B57334609 et le titulaire du contrat (ci-après, « Client »), qui peut être un consommateur, un entrepreneur ou un professionnel selon les définitions établies à l’article 3 de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires (Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre »), en vertu duquel le premier concède au second l’utilisation temporaire d’un véhicule (ci-après, « Véhicule ») pour la durée, le prix et les autres conditions stipulées par les parties dans le contrat de location (ci-après, « Contrat »).

La souscription de véhicules auprès de OK MOBILITY est régie par (i) les présentes Conditions générales de location en modalité Souscription (ci-après dénommées « Conditions générales Souscription ») ; (ii) les Conditions générales de location de OK MOBILITY España (ci-après dénommées « Conditions générales Location ») dans la version en vigueur au moment de la confirmation de la souscription. Les deux conditions générales sont disponibles en plusieurs langues dans les bureaux de OK (ci-après « Store ») et peuvent être consultées à l’adresse www.okmobility.es.

En cas de contradiction entre les « Conditions générales de souscription » et les « Conditions générales de location », les « Conditions générales de souscription » prévalent sur les « Conditions générales de location ».

1. Objet du contrat

Le contrat de souscription a pour objet la location d’un véhicule appartenant à la catégorie indiquée dans la confirmation de souscription, conformément aux conditions générales contenues dans le présent document.

OK MOBILITY présente une gamme de véhicules disponibles à la souscription afin de favoriser la soumission d’une Offre engageante par le Client.

Pour conclure le contrat de souscription via le site OK MOBILITY, le Client doit remplir les informations requises et envoyer une offre de souscription ferme en cliquant sur le bouton de commande « Envoyer ». Le contrat est formalisé et entre en vigueur, après confirmation au Client de la bonne réception de sa demande, au moment de la prise en charge du véhicule.

Conformément à la législation en vigueur, en vertu de l’article 103 section « l » du décret-loi royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires, le client n'a pas de droit de rétractation, il n'est pas possible pour le client de révoquer sa déclaration d'intention de conclure le contrat de souscription.

En cas de résiliation anticipée, le client sera pénalisé par une redevance mensuelle.

Dans le cas d'un paiement unique incluant une réduction sur le montant à payer, en cas de résiliation anticipée, en plus de la pénalité d'une mensualité, le montant déduit du prix final à titre de réduction pour le paiement unique sera ajouté.

2. Durée du contrat

La durée de la souscription est celle convenue avec le Client dans le Contrat de souscription, à compter de la date de livraison et/ou de mise à disposition du véhicule par OK MOBILITY au Client.

La durée du contrat est prolongée de mois en mois, automatiquement, moyennant le paiement de la redevance établie. La souscription n'est pas renouvelée si l'une ou l'autre des parties résilie le contrat conformément aux conditions énoncées dans les présentes « Conditions générales de souscription ».

Le Client peut faire part de son souhait de résilier la souscription avant le début d'une nouvelle mensualité en donnant un préavis d'au moins quinze (15) jours avant la date de fin de la mensualité en cours. Pour ce faire, un e-mail doit être envoyé à suscripción@okmobility.com. Si le Client communique sa volonté de résilier la souscription sans respecter un préavis de quinze (15) jours, la souscription sera résiliée à la fin de la mensualité suivante, qui devra être payée par le Client.

La restitution du véhicule à un Store par le Client sans préavis et sans respecter le délai de quinze (15) jours avant la fin de la mensualité en cours est considérée comme une résiliation unilatérale du contrat existant et avec effet à la fin de la période de facturation mensuelle suivante, à charge du Client.

OK MOBILITY peut notifier au Client son intention de résilier la souscription en respectant un préavis d'au moins quinze (15) jours avant la date de fin de la période de facturation mensuelle au cours de laquelle la notification de résiliation est reçue.

3. Préparation, livraison et restitution du véhicule

3.1. Période de préparation et de livraison : L'offre ferme soumise par le Client est subordonnée à la Confirmation de la souscription par OK MOBILITY. La livraison du véhicule a lieu à la date, à l'heure et au Store OK MOBILITY indiqués dans la Confirmation de souscription. Un véhicule appartenant à la catégorie indiquée dans la Confirmation de souscription sera livré, sans garantie de recevoir un modèle de véhicule spécifique. La catégorie indiquée sera la même pendant toute la durée du Contrat de souscription et ne pourra pas être modifiée pendant toute la durée du Contrat.

Dans le cas où le Client ne se présente pas pour retirer le véhicule (no-show) dans les six (6) heures suivant l'heure de retrait indiquée dans la confirmation de souscription, le Contrat sera résilié, OK MOBILITY conservant le montant correspondant à la première mensualité versée par le Client au moment de la réservation de la souscription via le site internet. Dans le cas d'un paiement unique incluant une remise sur le montant à payer, en cas de résiliation anticipée, outre la pénalité d'une mensualité, le montant déduit du prix final sera ajouté à titre de remise pour paiement unique.

3.2. Possession du véhicule : À compter de la livraison et jusqu'à la restitution du véhicule à OK MOBILITY, le Client assume toutes les responsabilités liées à la possession et à l'utilisation du véhicule, qui doit être entretenu avec la diligence requise. Le client assume toutes les responsabilités découlant de son comportement, qu'il soit intentionnel, imprudent ou négligent, en ce qui concerne la garde et l'utilisation du véhicule. Il est interdit de transférer l'utilisation du véhicule à un tiers.

Il est de la responsabilité du client d'avoir une copie du contrat et de la documentation obligatoire dans le véhicule à tout moment.

Le client est responsable de tous les dommages et dépenses encourus du fait de l'utilisation et de la possession du véhicule. Si un tiers fait valoir à l'encontre de OK MOBILITY une réclamation pour de tels dommages ou de telles dépenses, le client assume sa responsabilité, exonère OK MOBILITY et la tient à l'écart de ces réclamations.

3.3. Échange, information sur le kilométrage et restitution du véhicule : Afin d'offrir à ses clients une flotte de véhicules de qualité, OK MOBILITY se réserve le droit, pendant la durée de la souscription, d'échanger le véhicule livré au Client si celui-ci a déjà fait partie de la flotte OK MOBILITY depuis un certain temps, pour des raisons d'entretien ou s'il a déjà atteint un certain kilométrage. Dans ces cas, il peut être nécessaire pour le Client de changer de véhicule et un autre véhicule appartenant à la catégorie indiquée dans la confirmation de souscription sera livré au Client, sous réserve de disponibilité. Le client sera informé suffisamment à l'avance et est tenu de restituer le véhicule à l'heure et à la date indiquées dans la communication de la nécessité du changement, ainsi que de respecter les autres aspects qui peuvent être demandés pour procéder au changement de véhicule. Le changement de véhicule à la demande de OK MOBILITY ne sera pas considéré comme une restitution non autorisée du véhicule, ni comme une résiliation de la relation contractuelle.

3.4. Information sur les kilomètres parcourus (kilométrage) : Pour des raisons de sécurité et pour garantir le nombre de kilomètres convenu dans le contrat, le Client est tenu d'informer OK MOBILITY à chaque période mensuelle du kilométrage actuel du véhicule, à la demande préalable de OK MOBILITY. Le client s'engage à soumettre à OK MOBILITY l'information concrète sur le kilométrage sur demande (normalement une fois par période de facturation mensuelle). Si le client dépasse le kilométrage convenu contractuellement pour une période de facturation mensuelle, il sera facturé pour les kilomètres supplémentaires parcourus conformément au tarif convenu. Les kilomètres non consommés au cours d'un mois peuvent être cumulés avec les kilomètres du mois suivant.

3.5. Restitution du véhicule : À l'issue de la souscription, le Client s'engage à restituer le véhicule à OK MOBILITY au lieu, date et heure convenus avec OK MOBILITY. En cas de restitution du véhicule à un Store autre que celui convenu, OK MOBILITY se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires qui pourraient résulter de cette gestion.

Si le véhicule n'est pas restitué à la fin de la souscription dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, la plainte correspondante pour détournement de véhicule sera immédiatement déposée à l'encontre du Client. OK MOBILITY se réserve le droit d'entreprendre toute action juridique et logistique nécessaire à la récupération du véhicule, dont les frais seront toujours à la charge du Client.

Si le véhicule n'a pas été restitué à la fin de la souscription, en cas de panne ou d'accident, toute couverture complémentaire contractée cesse d'avoir effet, et le client est seul et directement responsable du paiement des dommages, réparations et frais, ainsi que de la réparation d'éventuels dommages à des tiers, sans exclusion ni limitation.

4. Modifications, changements et/ou annulations par le client

4.1. Modifications : Si le client souhaite apporter des modifications à sa souscription, il doit en faire la demande en envoyant un courrier électronique à suscripción@okmobility.com. Les modifications sont soumises à la disponibilité des véhicules dans la catégorie ou le service souscrit à modifier. Les changements de catégorie ne sont pas autorisés.

Le changement de modèle dans la catégorie de véhicules souscrite entraîne l'application d'une redevance de cent (100,00) euros, et ce changement ne peut être effectué qu'au début des périodes de facturation. Tout changement est toujours subordonné à la disponibilité des véhicules et aux besoins de OK MOBILITY.

En cas de changement de modèle de véhicule, l'augmentation ou la diminution de prix s'applique à partir du changement effectif du véhicule.

4.3. Annulation : L'annulation anticipée ou la restitution du véhicule avant la fin de la période mensuelle en cours ne donne pas droit à un remboursement ou à une déduction d'un montant quelconque sur le paiement mensuel déjà effectué. En outre, si l'annulation n'est pas effectuée au moins quinze (15) jours avant le début de la période de facturation mensuelle suivante, le client doit payer pour le mois suivant.

5. Mises à jour

Le contrat avec le client est soumis aux présentes « Conditions générales de souscription » et aux Conditions générales de location de OK MOBILITY Espagne dans la version en vigueur au moment de la confirmation de la souscription. OK MOBILITY se réserve le droit de mettre à jour les présentes « Conditions générales de souscription » de temps à autre pendant la durée de la souscription, dans la mesure où celles-ci ne désavantagent pas le client de manière inappropriée. OK MOBILITY informera le Client des modifications qui peuvent l'affecter suffisamment à l'avance, en l'informant de son droit de refuser ces modifications, en lui accordant un délai raisonnable pour exercer son droit de résiliation en cas de non-acceptation des modifications et en l'informant de l'endroit où le Client doit envoyer sa non-acceptation et des conséquences qui résulteront si le Client ne refuse pas ces modifications. Les modifications sont réputées acceptées si le Client ne les rejette pas dans un délai de trente (30) jours. Les communications susmentionnées entre OK MOBILITY et le Client doivent être effectuées par des moyens de communication appropriés, en laissant une trace écrite.

6. Conducteur(s)

Seules les personnes identifiées et acceptées par OK MOBILITY dans le Contrat de souscription et/ou toute annexe sont autorisées à conduire le Véhicule. Le non-respect de cette condition entraînera des poursuites judiciaires de la part de OK MOBILITY, et d'éventuels dommages et intérêts pourront être réclamés au Client. Le Client et les conducteurs additionnels doivent être âgés d'au moins 18 ans (pour certaines catégories de véhicules, un âge plus élevé peut être exigé). Ils doivent présenter un justificatif de domicile, une carte d'identité ou un passeport européen et un permis de conduire en format physique, lisible, en bon état et accepté par la législation espagnole (les photocopies ne seront pas acceptées). Les permis de conduire valides des citoyens de l'UE et de l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) sont acceptés par la loi et valables pour conduire en Espagne. Les permis délivrés dans des pays tiers sont acceptés s'ils satisfont aux exigences de l'article 21 du règlement général des conducteurs, à condition que le permis soit en vigueur, que le titulaire ait l'âge requis en Espagne pour obtenir un permis espagnol équivalent et qu'une période maximale de six mois ne se soit pas écoulée depuis que le titulaire a acquis une résidence normale en Espagne. Dans tous les autres cas, il sera nécessaire de présenter un permis international ainsi que le permis de conduire en cours de validité délivré par le pays d'origine. Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de consulter le site Internet de la Direction générale de la circulation routière (DGT) « DGT – Permisos válidos para conducir en España » ou de contacter directement le consulat en Espagne du pays de délivrance du permis. Il incombe au client de vérifier si son permis de conduire est valable pour conduire en Espagne. Les permis de conduire en format électronique ou numérique ne seront acceptés que dans l'application officielle de la DGT.

OK MOBILITY a intégré dans sa flotte des véhicules destinés aux personnes à mobilité réduite (PMR) : des véhicules avec commandes au volant et des véhicules avec plancher surbaissé et rampes d'accès (L1 et L2). Les véhicules à plancher surbaissé et à rampe d'accès peuvent être conduits par toute personne titulaire d'un permis de conduire B. Les voitures avec commandes au volant peuvent être conduites, avec les adaptations actives, par des personnes titulaires d'un permis de conduire comportant, dans la rubrique 12, les codes suivants : 25.04-20.06-32.01. Ces mêmes voitures avec commandes peuvent également être conduites par toute personne titulaire d'un permis B lorsque et seulement lorsque les adaptations ne sont pas actives.

7. État du véhicule, entretien et réparations :

7.1. À la réception du véhicule et après l'avoir vérifié, le Client reconnaît avoir reçu le véhicule en parfait état d'entretien pour son bon fonctionnement. Le Véhicule est livré propre, avec la carrosserie, la sellerie, les pneumatiques, les phares et les accessoires dans un état optimal. Le Client reçoit tous les documents nécessaires à la conduite du véhicule. Le Client sera responsable de la restitution de tout élément du véhicule endommagé ou perdu, devant s'acquitter de toutes les sommes correspondantes payées par OK MOBILITY qui découlent directement de l'utilisation du véhicule par le Client conformément à la législation en vigueur.

7.2. Il est expressément interdit au Client de modifier les caractéristiques techniques du véhicule, son équipement ou son aspect extérieur et/ou intérieur, et en cas de modification sans autorisation, le Client supportera tous les frais de remise en état du véhicule dans son état d'origine et paiera un montant à titre d'indemnité pour l'immobilisation du véhicule, qui sera fixé selon le calcul du prix de la souscription journalier, en prenant comme référence la dernière redevance de souscription payée, pour les jours où il est immobilisé.

7.3. OK MOBILITY supporte l'usure mécanique normale du véhicule. Les frais d'entretien et de réparation des pannes subies par le véhicule pendant la période de souscription, si elles sont dues à l'usure normale, sont à la charge de OK MOBILITY. OK MOBILITY remplacera, si nécessaire, le véhicule du Client si, à la suite de la panne, il doit être immobilisé pour réparation, en fonction des disponibilités. Le véhicule de remplacement sera livré au Store le plus proche indiqué par OK MOBILITY. Si la panne du véhicule a été causée par une négligence, des infractions ou une mauvaise utilisation du véhicule par le Client, OK MOBILITY se réserve le droit de ne pas remplacer le véhicule et de résilier immédiatement le contrat de souscription pour rupture de contrat par le Client et d'engager les poursuites judiciaires appropriées.

7.4. Il appartient au Client d'informer OK MOBILITY de l'allumage de tout voyant sur le tableau de bord ou à l'intérieur du véhicule ; à défaut, le Client sera responsable des éventuels dommages pouvant résulter de cette omission.

7.5. Les réparations en atelier ou le remplacement de pièces détachées ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation expresse et écrite de OK MOBILITY. Aucun frais de réparation ne sera remboursé sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de OK MOBILITY au devis et à l'atelier effectuant la réparation. À défaut d'une telle autorisation préalable, expresse et écrite, le Client sera seul responsable du paiement de ces frais, tant d'atelier que de pièces détachées.

7.6. Les dommages au véhicule, ainsi que l'usure des pièces, sont soumis à l'examen et à l'appréciation d'un personnel spécialisé. OK MOBILITY se réserve le droit de procéder à une expertise pour vérifier l'état du véhicule en cas d'incident éventuel et l'usage qui en est fait.

7.7. Dans le cas où OK MOBILITY demande au Client de se rendre dans un Store pour échanger le véhicule, le Client doit le faire sans délai. En cas de non-respect, OK MOBILITY se réserve le droit de résilier le contrat de souscription et de prendre les mesures nécessaires pour reprendre possession du véhicule concerné.

8. Identification du véhicule

Le Client accepte expressément que le véhicule loué soit identifié par le logo et la publicité OK MOBILITY et s'engage à conserver les autocollants et porte-plaques d'immatriculation correspondants sur le véhicule pendant toute la durée de la souscription. Le retrait de ces éléments entraînera des frais de restitution ainsi que le paiement, le cas échéant, de l'éventuelle sanction administrative imposée pour ce concept. Selon certains arrêtés municipaux, le contrat qui vous a été envoyé par e-mail doit également être affiché à un endroit visible pour prouver que le véhicule est loué. En cas de non-respect de cette obligation, vous devrez supporter les frais en cas de sanction et payer les frais administratifs.

9. Objets trouvés

À la fin de la période de location, le client doit retirer ses effets personnels du véhicule. OK MOBILITY ne peut être tenu responsable des objets signalés comme oubliés ou perdus.

10. Prix et acompte

Tous les prix sont indiqués et évalués en euros (€).

10.1. Redevance mensuelle : La redevance de souscription consiste en une redevance mensuelle fixe qui est fixée en fonction de la catégorie de véhicule choisie, à laquelle s'ajoutent les éventuels services supplémentaires souscrits. Le paiement de la première redevance mensuelle est effectué au moment où le client effectue la réservation de la souscription sur le site web.

Les frais et autres paiements dus sont réglés par les moyens de paiement présentés dans le Store. Une fois le paiement effectué, le Client pourra obtenir sa facture dans la rubrique « Factures » du Club OK.

Le montant de la redevance peut être actualisé ou modifié pendant la durée du Contrat de souscription, moyennant une notification préalable au Client par courrier électronique ou par tout autre moyen jugé approprié. Dans ce cas, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour s'opposer à cette mise à jour. Si, à l'issue de ce délai, le Client n'a pas exercé son droit d'opposition, il sera considéré que la modification a été pleinement acceptée par le Client.

Si le client souhaite s'opposer à la mise à jour de prix notifiée, il doit le notifier dans le délai susmentionné et à l'adresse indiquée à cet effet au moment de la notification. Dans ce cas, le client a la possibilité de résilier le contrat sans pénalité, à condition que la mise à jour des prix soit le seul motif de l'opposition. Pour communiquer son opposition et exercer son droit de résiliation, l'utilisateur doit envoyer un courrier électronique à l'adresse indiquée dans la notification, en indiquant clairement les raisons de son opposition et sa volonté de résilier le contrat de souscription.

10.2. Dépôt de garantie : Le Client verse au Store, au moment de la prise en charge du véhicule, à titre de dépôt de garantie, le montant fixé pour le véhicule concerné (voir l'annexe jointe aux présentes CGV), par carte de crédit fournie par le Client au moment de la prise en charge du véhicule et de la formalisation du contrat. En cas de changement de véhicule, quelle qu'en soit la cause, le montant du dépôt de garantie sera ajusté en conséquence, le cas échéant.

Le montant de la caution ou du dépôt de garantie sera restitué au Client à la fin de la souscription dans un délai de trente (30) jours sous réserve de la restitution effective du véhicule et du paiement de l'ensemble des échéances, montants, suppléments et concepts restant dus. OK MOBILITY est en droit d'utiliser la caution pour régler les éventuels impayés. Le versement de la caution ne dispense en aucun cas du paiement de la redevance mensuelle ou de tout autre montant. L'application de l'acompte à d'éventuels paiements en suspens n'exclut pas le droit de OK MOBILITY d'exiger tout autre montant supplémentaire qui pourrait lui correspondre, y compris les dommages-intérêts correspondants.

10.3. En cas d'inexécution du contrat par le Client (en raison du non-paiement d'une échéance ou d'un manquement aux obligations énoncées dans les « Conditions générales de souscription », dans les « Conditions générales de location » ou dans le Contrat), OK MOBILITY peut résilier la Souscription avec effet immédiat, ce qu'elle notifie au Client par les moyens de communication habituels. Le Client, quant à lui, devra restituer le Véhicule dans un délai de quarante-huit (48) heures et s'acquitter de la dette en cours. À défaut, OK MOBILITY déposera la plainte correspondante pour détournement de véhicule.

10.4. Le Client s'engage à payer à OK MOBILITY le prix total fixé pour le contrat de souscription.

11. Couvertures :

Le contrat de souscription comprend l'assurance au tiers, OK PREMIUM COVER et le service Assistance routière (CAR). Ces couvertures comprennent les Roues et vitres, la suppression de la franchise, ainsi que la suppression des frais de traitement des dossiers de gestion des sinistres. Elle comprend également le service d'assistance routière 24 heures sur 24, le changement ou le remplacement du véhicule en cas de panne ou d'accident et l'assistance routière au moyen d'une dépanneuse jusqu'au lieu de l'accident dans les plus brefs délais en appelant le numéro de téléphone suivant : +34 971 928 603. Ces couvertures ne s'appliquent pas si la panne ou l'accident est le résultat d'une négligence ou d'une mauvaise utilisation de la part du client, ou si le client a commis des délits ou des infractions ou s'il n'a pas visité le Store et n'a pas reçu l'autorisation expresse nécessaire pour effectuer un passage transfrontalier.

11.1. Exclusions générales des garanties et majorations correspondantes : Tous les dommages au véhicule, ainsi que l'usure de ses pièces, font l'objet d'un contrôle et d'une expertise par un personnel spécialisé. Les dommages non compris dans les garanties contractées ou dus à une négligence du client sont à la charge de ce dernier.

Toutes les couvertures détaillées ne comprennent pas les services suivants liés aux dommages causés au véhicule, en ce qui concerne les éléments structurels, le soubassement, les équipements intérieurs et extérieurs : Les éléments structurels, le soubassement, les équipements intérieurs et extérieurs. Cette liste est donnée à titre indicatif et toutes les informations sont disponibles dans le tableau joint en annexe du contrat, où sont précisés les dommages et leurs prix respectifs. Ce tableau est à la disposition du public dans les locaux de OK MOBILITY, sur le site Internet de OK MOBILITY ou par tout autre moyen que OK MOBILITY juge accessible avant la soumission de l'offre ferme.

Aucun des types de couverture ne couvre les dommages au véhicule résultant de : guerre, catastrophes et phénomènes naturels (grêle, blizzard ou autres), terrorisme, émeutes ou mutineries ; actions des forces de sécurité de l'État, négligence de la part du client, abandon, accident ou immobilisation du véhicule en raison de crimes ou d'infractions commis avec celui-ci et toute autre activité établie aux points 12 et 13. La couverture ne s'applique en aucun cas aux effets personnels laissés, gardés ou transportés dans le véhicule.

11.2. Panne ou accident à l'issue de la souscription : À l'issue de la relation contractuelle entre le Client et OK MOBILITY, il sera procédé à une évaluation des dommages et pannes qui ont pu être causés pendant la période où la relation contractuelle était en vigueur, et le Client sera responsable du paiement intégral des réparations et dépenses qui ont pu être causées, en les notifiant au Client dans les trente (30) jours suivant la restitution du véhicule.

11.3. En cas de perte de clés et/ou de documents/accessoires, les frais relatifs à leur remplacement seront facturés au client aux tarifs en vigueur.

12. Accidents, vols, vandalisme

12.1. En cas d'accident, de vol, d'acte criminel ou de vandalisme (voir point 12.2) commis à l'encontre du véhicule, le client est tenu de :

A. Signaler immédiatement l'incident à la police.

B. Remplir un constat d'accident selon le formulaire officiel dans le véhicule, en indiquant au moins le numéro d'immatriculation, le nom et l'adresse de l'autre partie ainsi que le nom de l'assureur et, si possible, le numéro de la police d'assurance.

C. Décrire l'accident de manière concise et précise et, le cas échéant, noter les noms des témoins.

D. Ne pas préjuger ou reconnaître la responsabilité de l'accident.

E. N'abandonnez pas le véhicule sans prendre les mesures adéquates pour le protéger contre d'autres dommages, en le laissant fermé à clé et sans perturber la circulation.

F. Informer immédiatement OK MOBILITY de la réclamation en appelant le numéro de téléphone d'urgence +34 971 928 603. En cas de non-respect par le Client de l'obligation de déclarer le sinistre à OK MOBILITY dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, le Client assumera tous les coûts associés et dérivés de la réparation et devra payer un montant à titre d'indemnité pour l'immobilisation du véhicule, qui sera fixé selon le calcul du prix de la souscription journalier, en prenant comme référence la dernière souscription payée pour les jours d'immobilisation du véhicule.

12.2. Voici quelques exemples d'actes criminels ou de vandalisme commis à l'encontre du véhicule : Vol ou cambriolage du véhicule. Vol de parties extérieures ou intérieures du véhicule, telles que les roues, les pneus ou les sièges. Vol avec force causant des dommages aux vitres ou à la carrosserie du véhicule. Vandalisme à l'encontre du véhicule. La liste ci-dessus est donnée à titre indicatif et n'est pas exhaustive.

En cas de vol, le Client doit déposer une plainte auprès de l'autorité compétente et en adresser une copie à OK MOBILITY dans les vingt-quatre (24) heures suivant la survenance de l'événement. De même, il doit remettre la clé du véhicule. Le Client peut contacter OK MOBILITY par téléphone : + 34 871055313 (Téléphone Service Client) ou par e-mail suscripcion@okmobility.com.

13. Utilisation non autorisée du véhicule :

13.1. Seuls le Client et les personnes dûment identifiées et désignées à cet effet comme indiqué dans le contrat de souscription (ci-après dénommés « Conducteurs supplémentaires ») sont autorisés à conduire le véhicule à condition qu'ils soient titulaires d'un permis de conduire valide et en cours de validité conformément aux dispositions de l'article 6. Le Client et les Conducteurs Additionnels sont solidairement responsables des obligations découlant du présent contrat et des lois applicables.

13.2. Le Client s'engage à conduire le véhicule conformément aux règles du Code de la route et aux autres réglementations applicables, ainsi qu'aux spécifications d'utilisation du type de véhicule, en agissant toujours avec la diligence et le soin nécessaires, ainsi qu'en évitant, en tout état de cause, toute situation susceptible de causer des dommages au véhicule ou à des tiers.

13.3. Le Client utilisera le véhicule exclusivement pour sa propre mobilité, et il ne pourra pas être utilisé pour le transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales ou industrielles, sauf autorisation expresse de OK MOBILITY.

La sous-location du véhicule est expressément interdite.

13.4. Le client assume une responsabilité personnelle totale et illimitée et s'engage à ne pas utiliser le véhicule ou à ne pas permettre son utilisation dans les cas suivants :

- Pousser ou remorquer un véhicule ou tout autre objet, roulant ou non.

- Participer à des concours, officiels ou non.

- Courses illégales.

- Transport payant de passagers.

- Conduite sans permis de conduire valide et en cours de validité.

- Conduite sans l'autorisation expresse et écrite d'OK MOBILITY le cas échéant.

- Transfert du véhicule à un tiers.

- Conduite sur des routes susceptibles d'endommager le dessous de caisse du véhicule.

- Négligence lors de l'allumage de voyants ou de panneaux d'avertissement sur le tableau de bord du véhicule que le client déclare connaître en signant le présent contrat.

- Le transport de meubles, à l'exception de l'utilisation de véhicules conçus à cet effet.

- Laisser des objets en vue dans le véhicule.

- Effectuer des essais d'endurance sur des matériaux, des accessoires ou des produits automobiles.

- Conduire le véhicule en état de fatigue, de maladie ou sous l'influence de l'alcool, de médicaments ou de stupéfiants.

- Conduite imprudente.

- Transport de marchandises en violation de la loi ou des dispositions légales en vigueur ou à des fins illégales, ou d'un poids, d'une quantité et/ou d'un volume supérieurs à ceux autorisés dans la carte de contrôle technique du véhicule, ou même classés comme spéciaux ou dangereux.

- Transport de passagers au-delà du nombre autorisé et indiqué dans le certificat de contrôle technique du véhicule.

- Le transport de personnes ou de marchandises qui implique directement ou indirectement un paiement au loueur (par exemple, l'utilisation du véhicule comme « taxi » illégal).

- Ne pas utiliser ou permettre que le véhicule loué soit utilisé comme moyen ou instrument pour commettre des délits, des actions punissables, interdites ou simplement sanctionnées par la loi, l'assistance à des criminels ou la protection, le transport et l'abri d'objets provenant de délits.

- N'apportez aucune modification à la structure et ne montez pas de porte-bagages ou de bagages sur le toit.

- Ne pas manipuler ou décacheter le compteur kilométrique et informer OK MOBILITY de toute détérioration. Le kilométrage sera mesuré par le compteur kilométrique ou par les cartes routières si le compteur est endommagé.

- Ne pas conduire sur des routes qui ne sont pas adaptées à l'usage routier, qui ne sont pas pavées et qui ne figurent pas sur la carte routière de l'État.

- Utilisation du véhicule après la fin de la période de location.

- IL EST INTERDIT DE FUMER DANS LE VÉHICULE.

- Toute autre utilisation inappropriée du véhicule par le client.

13.5. Sauf autorisation expresse, le véhicule loué ne peut circuler que sur le territoire national. En cas de franchissement de frontières, une autorisation préalable doit être obtenue auprès du Store qui doit l'autoriser expressément et payer le prix correspondant à ce supplément.

13.6. Le client s'engage à fermer le véhicule à clé lorsqu'il n'est pas utilisé et à conserver les documents contractuels et les pièces jointes à l'intérieur du véhicule.

13.7. Le client s'engage à arrêter et à immobiliser le véhicule lorsqu'il détecte une anomalie dans son fonctionnement ou lorsqu'un voyant s'allume, et doit contacter le service clientèle au +34 871055313, ou par courrier électronique à l'adresse suscripcion@okmobility.com.

13.8. Le client ne peut céder, vendre, sous-louer, hypothéquer, mettre en gage ou disposer du véhicule ou de ses composants de quelque manière que ce soit.

13.9. Tout manquement à ce qui est décrit dans la présente clause s'entend comme une utilisation non autorisée. Le Client est responsable, à l'entière satisfaction de OK MOBILITY et sans aucune limite, des dommages causés au véhicule, du manque à gagner et même de la perte totale du véhicule. En cas d'action en justice, le Client supportera tous les frais résultant de cette action, avocats, avoués et dépens, même si leur intervention n'est pas procéduralement obligatoire.

14. Infractions routières et sanctions

Le Client est responsable du paiement des amendes et pénalités survenues pendant la durée du Contrat de souscription, et doit informer OK MOBILITY de toute infraction et/ou pénalité infligée au véhicule ou au conducteur pendant cette période. OK MOBILITY, dans la mesure permise par la législation en vigueur, facturera jusqu'à un montant maximum de 25 euros les frais de gestion engagés pour traiter les demandes que les autorités d'enquête ou d'autres tiers adressent à OK MOBILITY en relation avec des infractions administratives, des actes criminels possibles ou d'autres actes illicites commis pendant la période de location, pour chaque cas. Le paiement des amendes et leur gestion ne sont pas inclus dans les garanties qui peuvent être contractées, sauf indication contraire. Dans le cas où OK MOBILITY a payé le montant relatif à une infraction ou autre type de sanction commise pendant la durée du Contrat de souscription, le Client est responsable de ce montant, qui sera débité du même moyen de paiement que celui présenté par le Client lors de la formalisation du contrat.

Dans le cas où les autorités retiennent le véhicule en raison d'un acte ou d'une omission du Client, quelle qu'en soit la cause, ce dernier sera responsable et indemnisera OK MOBILITY de tous les frais et manques à gagner qui auraient pu être encourus de ce fait. De même, le moyen de paiement présenté lors de la formalisation du contrat de location sera débité de frais d'immobilisation du véhicule pour un montant de 250 €, afin de couvrir le paiement des taxes et/ou des frais de remorquage qui permettront à OK MOBILITY de récupérer la possession du véhicule. Sans préjudice de réclamer d'autres montants si le montant de ces taxes et/ou grues est supérieur aux frais précités. Si le montant est inférieur, il sera remboursé.

15. Responsabilité solidaire

Tous les clients et les conducteurs supplémentaires sont conjointement et solidairement responsables de toutes les obligations assumées par le client dans le cadre du contrat et de toute la législation applicable au contrat.

16. Politique des carburants

Plein/Complet : Lors de la livraison du véhicule, OK MOBILITY s'engage à livrer le véhicule avec un réservoir plein, et le client est également tenu de restituer le véhicule avec un réservoir plein. Si OK MOBILITY ne respecte pas l'obligation de faire le plein du véhicule, le client peut exiger que le véhicule soit restitué avec le plein au moment de la livraison ; s'il ne l'exige pas à ce moment-là, il est entendu qu'il est d'accord. Si, en revanche, c'est le client qui ne restitue pas le véhicule, il se verra facturer des frais de gestion du ravitaillement plus les litres manquants pour le ravitaillement selon le tarif en vigueur, jusqu'à ce que le réservoir soit rempli à 100 %.

17. Territoire autorisé

Le véhicule ne peut circuler que sur le territoire national. En cas de franchissement d'une frontière, le Client doit en informer le Store. Le véhicule ne peut circuler que sur le territoire national, l'Union européenne, Andorre, Gibraltar, la Roumanie, l'Albanie et la Turquie, à l'exception du Royaume-Uni.

Sauf autorisation expresse, il est interdit de déplacer le véhicule du continent vers une île et/ou d'une île vers le continent, ainsi que d'une île à l'autre et vers Ceuta et Melilla.

Le véhicule ne peut être chargé ou transporté dans aucun moyen de transport, sauf autorisation écrite préalable d'OK MOBILITY. Au cas où il serait nécessaire de contacter le service clientèle par téléphone : +34 871055313 (téléphone du service clientèle) ou par courrier électronique suscripcion@okmobility.com.

Veuillez noter que certains de nos véhicules sont équipés de géolocalisateurs. La fonction de géolocalisation peut être activée pour contrôler la conduite dans le « territoire autorisé ». S'il est constaté que le véhicule a dépassé le territoire autorisé, cela sera considéré comme une rupture de contrat, et OK MOBILITY pourra réclamer des dommages et intérêts au client, en résiliant immédiatement le présent contrat pour rupture de contrat par le client et en engageant les poursuites judiciaires appropriées. La fonction de géolocalisation peut également être activée pour localiser le véhicule au cas où il serait nécessaire d'en récupérer la possession.

18. Kilométrage autorisé

Le kilométrage maximum autorisé par mois dépend de la catégorie de véhicule choisie et est indiqué dans le contrat du client. OK MOBILITY peut demander au client de payer un supplément de 0,10 € pour chaque kilomètre supplémentaire dépassé.

18.1. Le client s'engage à agir de bonne foi et à ne pas modifier le système de contrôle du kilométrage de la voiture.

18.2. OK MOBILITY se réserve le droit d'effectuer autant de contrôles ou de révisions kilométriques que nécessaire pendant la période de location du Véhicule, afin de s'assurer de la bonne utilisation du Véhicule.

19. Services additionnels ou suppléments

Le client peut consulter l'ensemble des services supplémentaires faisant l'objet d'un contrat volontaire et leur montant dans l'annexe ci-jointe intitulée « Tableau des extras et franchises ». Les services et extras souscrits doivent être payés par le client.

20. Résiliation et violation :

Le Client s'engage à respecter chacune des obligations mises à sa charge en vertu des présentes clauses et accepte que le non-respect de l'une d'entre elles entraîne la résiliation de la souscription par OK MOBILITY sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque notification et/ou mise en demeure préalable, le Client étant responsable de chacune des obligations mises à sa charge et devant procéder à la restitution immédiate du véhicule objet de la location.

De même, le contrat de souscription au véhicule peut être résilié pour les raisons suivantes :

a) L'une ou l'autre des parties donne la notification visée à la clause 2.

b) Pour un motif légitime conformément à la législation en vigueur, et la partie en défaut peut exiger l'indemnisation correspondante pour tous les dommages et pertes causés.

c) OK MOBILITY se réserve le droit de résilier le contrat dans les cas suivants :

- En cas de non-paiement d'une (1) mensualité. Dans ce cas, OK MOBILITY exigera la restitution du véhicule au Client et effectuera les actions et/ou démarches appropriées et nécessaires à la bonne récupération du véhicule, parmi lesquelles le dépôt d'une plainte pour détournement si le Client ne restitue pas le véhicule, ainsi que la réclamation du Client pour les dommages réputés survenus. appropriés.

- Lorsque le moyen de paiement fourni par le client n'est pas valable ou que le crédit ou la garantie fournis sont insuffisants.

- En cas de violation des lois et règlements applicables par le client.

- Dans les cas où le client n'est pas en possession d'un permis de conduire valide ; ou entre ou tente d'entrer dans un pays ou une zone géographique où il n'est pas possible de déplacer le véhicule spécifique.

- Dans les cas où le client néglige ses obligations de diligence à l'égard du véhicule, mettant ainsi sa valeur en péril.

- S'il existe des indices suffisants pour comprendre qu'il existe un risque de perte, d'abandon, de vol ou d'endommagement du véhicule loué.

- Pour manquement grave du Client à l'une des obligations contenues dans les présentes « Conditions Générales de souscription », ou dans les « Conditions Générales de Location » ou dans le contrat, et qui, après avoir été invité par OK MOBILITY à y mettre fin, n'y remédie pas immédiatement.

- Pour les dommages causés au véhicule à la suite d'actions ou de comportements négligents de la part du client.

- Si le client cède le véhicule à un tiers qui n'est pas autorisé à le conduire.

- En cas d'utilisation négligente du véhicule par le client ou en violation de l'utilisation convenue contractuellement ou des utilisations autorisées.

- Si le client ne livre pas le véhicule conformément aux instructions de OK MOBILITY.

- En cas de passage transfrontalier sans passer par le Store et sans l'autorisation expresse de OK MOBILITY.

Conséquences de la résiliation : Dans les cas ci-dessus, OK MOBILITY est en droit de retirer le véhicule au client et de facturer à ce dernier les frais de réparation et/ou tout autre montant résultant des dommages causés au véhicule, à OK MOBILITY ou à un tiers. La réclamation pour tous les dommages qui lui sont causés peut inclure non seulement les dommages indirects, mais aussi le manque à gagner dû à l'indisponibilité du Véhicule. Ces dommages peuvent inclure, sans s'y limiter, la valeur du véhicule, ainsi que toutes les amendes, péages, pénalités ou sanctions qui pèsent sur le véhicule loué en raison des exigences formulées par les administrations publiques dans le but d'identifier le contrevenant ou de clarifier d'autres circonstances en rapport avec d'éventuelles infractions ou délits. Il peut également s'agir de frais de remorquage, de rapatriement, d'expertises et de frais de justice.

OK MOBILITY sera en droit, conformément aux dispositions de la clause 2.5. des présentes conditions, d'engager une procédure judiciaire afin de réclamer la restitution immédiate du Véhicule si le Véhicule n'est pas livré à temps ou à la demande de OK MOBILITY dans un délai n'excédant pas 48 heures. Dans ce cas, les protections et autres services contractuels supplémentaires sont sans effet.

21. Paiement

21.1. Le Client s'engage à payer à OK MOBILITY le prix total fixé pour le contrat de souscription, les services et extras qui y sont associés, ainsi que le dépôt de garantie.

21.2. Tous les services doivent être payés par le moyen de paiement choisi par le Client lors de la réservation de la souscription ou, le cas échéant, par la carte de crédit fournie au moment de la prise en charge du véhicule. Les moyens de paiement acceptés sont le Instant Crédit de Banco Sabadell et, dans le cas des cartes de crédit, les suivantes sont acceptées : VISA, MASTERCARD ou AMEX. Le client doit présenter sa propre carte de crédit au moment de la prise en charge du véhicule.

21.3. En cas d'inexécution du contrat par le Client (en raison du non-paiement d'une échéance ou d'un manquement aux obligations énoncées dans les « Conditions générales de souscription », dans les « Conditions générales de location » ou dans le Contrat), OK MOBILITY peut résilier la souscription avec effet immédiat, ce qui sera communiqué au Client par les moyens de communication habituels. Le Client, quant à lui, doit restituer le Véhicule dans les 48 heures et s'acquitter de la dette en cours. À défaut, OK MOBILITY déposera une plainte pour détournement du véhicule correspondant.

22. Monnaie

Les tarifs établis par OK MOBILITY sont évalués en euros (€), étant convertis en toute autre devise au moyen du convertisseur : https://www.google.com/finance/converter, OK MOBILITY se désolidarisant de toute erreur de conversion. Le paiement peut être effectué dans tous nos établissements dans la devise contractée par le Client, uniquement avec les cartes de crédit établies au point précédent.

23. Impôts

Tous les prix détaillés dans les tarifs incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur ou une taxe similaire qui la remplace.

24. juridiction et loi applicable Le présent contrat est régi par la loi espagnole. Les parties se soumettent expressément aux commissions d'arbitrage des transports, aux cours et tribunaux du pays, pour tous les incidents et questions découlant du présent contrat.

24.1. Conformément au règlement relatif au règlement en ligne des litiges en matière de consommation (règlement (UE) n° 524/2013), il convient de toujours faire référence à la plateforme de l'UE pour le règlement en ligne des litiges. Cela s'applique également s'il n'y a pas de volonté de participer à une telle procédure.

25. Service clientèle et réclamations

Si vous souhaitez faire des suggestions sur la manière dont nous pouvons améliorer nos services, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l'adresse customerservice@okmobility.com. Tous nos établissements disposent de formulaires de réclamation officiels qui vous seront remis sur demande à notre personnel. Nous apprécions votre retour d'information et nous nous efforçons d'améliorer continuellement notre offre en nous basant sur les opinions de nos clients.

26. Langue

Les présentes « Conditions générales de souscription » sont rédigées en espagnol et peuvent être traduites dans d'autres langues. En cas de divergences, d'ambiguïtés et/ou de contradictions entre la version espagnole et les autres langues, la version espagnole prévaudra.

27. Données à caractère personnel

27.1. Traitement des données à caractère personnel : Conformément au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») , Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques (« LOPDGDD ») et autres réglementations applicables, le Client est informé que les données personnelles collectées lors de la souscription de nos produits et services seront traitées par OK MOBILITY ESPAÑA, S.L.U., en sa qualité de responsable du traitement des données (ci-après, le « responsable du traitement »).

27.2. Finalité et bases de légitimation du traitement : Les données personnelles collectées seront traitées pour l'exécution du contrat de souscription et de tous les services et produits qui y sont liés, ainsi que pour les procédures préalables à la formalisation du contrat. Les bases de légitimité des différents traitements sont l'exécution du contrat, le consentement donné par le Client, le respect des obligations légales et l'intérêt légitime de OK MOBILITY.

Le Client est informé que certains des véhicules OK MOBILITY sont équipés de géolocalisateurs. Les données de géolocalisation seront traitées à des fins de récupération du véhicule et de contrôle de la conduite sur le « Territoire Autorisé » (article 15), le tout sur la base de l'exécution du contrat signé entre le Loueur et le Client.

27.3. Destinataires : Les données des personnes concernées ne seront pas divulguées à des tiers, sauf en cas d'obligation légale, avec votre consentement, afin de remplir nos obligations contractuelles, ainsi que pour satisfaire nos intérêts légitimes.

27.4. Données de tiers : En cas de fourniture de données personnelles appartenant à des tiers, le client déclare avoir le consentement des parties concernées pour ce faire, après les avoir informées du contenu de la présente information sur la protection des données et de la politique de confidentialité du responsable du traitement.

27.5. Droits de la partie intéressée : Les parties intéressées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de limitation, de suppression, d'opposition, de portabilité et, le cas échéant, de ne pas faire l'objet de décisions individuelles automatisées, en écrivant à l'adresse indiquée au début des présentes conditions générales ou par courrier électronique à l'adresse suivante : rgpd@okmobility.com.

Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de l'État membre où elles résident, où elles ont leur lieu de travail ou où la violation présumée a été commise. En Espagne, l'autorité de contrôle compétente est l'Agence espagnole de protection des données, située à C / Jorge Juan, 6 28001-Madrid.

27.6. Informations complémentaires : Les personnes intéressées peuvent consulter les informations complémentaires et détaillées sur le traitement que OK MOBILITY ESPAÑA, S.L.U. effectue avec leurs données personnelles dans la Politique de Confidentialité, située sur notre page web.

31 octobre 2024