CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES VÉHICULES EN MODALITÉ DE SOUSCRIPTION
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT POUR LA LOCATION DE VÉHICULES EN MODALITÉ DE SOUSCRIPTION (ci-après, « Conditions générales de souscription ») régissent les relations contractuelles entre OK MOBILITY ESPAÑA S.L.U (ci-après, « OK MOBILITY ou » bailleur »), dont le siège social est situé Avda. Gran Vía Asima, 36, Polígono Son Castelló, 07009 Palma de Majorque, Îles Baléares, avec CIF B57334609 et le titulaire du contrat (ci-après, « Client »), qui peut être un consommateur, un entrepreneur ou un professionnel selon les définitions établies à l’article 3 de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires (Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre »), en vertu duquel le premier concède au second l’utilisation temporaire d’un véhicule (ci-après, « Véhicule ») pour la durée, le prix et les autres conditions stipulées par les parties dans le contrat de location (ci-après, « Contrat »).
La souscription de véhicules auprès de OK MOBILITY est régie par (i) les présentes Conditions générales de location en modalité Souscription (ci-après dénommées « Conditions générales Souscription ») ; (ii) les Conditions générales de location de OK MOBILITY España (ci-après dénommées « Conditions générales Location ») dans la version en vigueur au moment de la confirmation de la souscription. Les deux conditions générales sont disponibles en plusieurs langues dans les bureaux de OK (ci-après « Store ») et peuvent être consultées à l’adresse www.okmobility.es.
En cas de contradiction entre les « Conditions générales de souscription » et les « Conditions générales de location », les « Conditions générales de souscription » prévalent sur les « Conditions générales de location ».
1. Objet du contrat
Le contrat de souscription a pour objet la location d’un véhicule appartenant à la catégorie indiquée dans la confirmation de souscription, conformément aux conditions générales contenues dans le présent document.
OK MOBILITY présente une gamme de véhicules disponibles à la souscription afin de favoriser la soumission d’une Offre engageante par le Client.
Pour conclure le contrat de souscription via le site OK MOBILITY, le Client doit remplir les informations requises et envoyer une offre de souscription ferme en cliquant sur le bouton de commande « Envoyer ». Le contrat est formalisé et entre en vigueur, après confirmation au Client de la bonne réception de sa demande, au moment de la prise en charge du véhicule.
1.2. Conformément à la législation en vigueur, en vertu de l’article 103 section « l » du décret-loi royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires, le client n'a pas de droit de rétractation, il n'est pas possible pour le client de révoquer sa déclaration d'intention de conclure le contrat de souscription.
En cas de résiliation anticipée, le client sera pénalisé par une redevance mensuelle.
Dans les cas d'un paiement unique incluant une réduction sur le montant à payer, et en cas de résiliation anticipée, le montant déduit du prix final au titre de la réduction pour paiement unique sera ajouté au montant total afin d'établir la pénalité équivalente à une mensualité.
2. Durée du contrat
La durée de la souscription est celle convenue avec le Client dans le Contrat de souscription, à compter de la date de livraison et/ou de mise à disposition du véhicule par OK MOBILITY au Client.
La durée du contrat est prolongée de mois en mois, automatiquement, moyennant le paiement de la redevance établie. La souscription n'est pas renouvelée si l'une ou l'autre des parties résilie le contrat conformément aux conditions énoncées dans les présentes « Conditions générales de souscription ».
Le Client peut faire part de son souhait de résilier la souscription avant le début d'une nouvelle mensualité en donnant un préavis d'au moins quinze (15) jours avant la date de fin de la mensualité en cours. Pour ce faire, un e-mail doit être envoyé à suscripción@okmobility.com. Si le Client communique sa volonté de résilier la souscription sans respecter un préavis de quinze (15) jours, la souscription sera résiliée à la fin de la mensualité suivante, qui devra être payée par le Client.
La restitution du véhicule à un Store par le Client sans préavis et sans respecter le délai de quinze (15) jours avant la fin de la mensualité en cours est considérée comme une résiliation unilatérale du contrat existant et avec effet à la fin de la période de facturation mensuelle suivante, à charge du Client.
OK MOBILITY peut notifier au Client son intention de résilier la souscription en respectant un préavis d'au moins quinze (15) jours avant la date de fin de la période de facturation mensuelle au cours de laquelle la notification de résiliation est reçue.
3. Préparation, livraison et restitution du véhicule
3.1. Période de préparation et de livraison : L'offre ferme soumise par le Client est subordonnée à la Confirmation de la souscription par OK MOBILITY. La livraison du véhicule a lieu à la date, à l'heure et au Store OK MOBILITY indiqués dans la Confirmation de souscription. Un véhicule appartenant à la catégorie indiquée dans la Confirmation de souscription sera livré, sans garantie de recevoir un modèle de véhicule spécifique. La catégorie indiquée sera la même pendant toute la durée du Contrat de souscription et ne pourra pas être modifiée pendant toute la durée du Contrat.
Dans le cas où le Client ne se présente pas pour retirer le véhicule (no-show) dans les six (6) heures suivant l'heure de retrait indiquée dans la confirmation de souscription, le Contrat sera résilié, OK MOBILITY conservant le montant correspondant à la première mensualité versée par le Client au moment de la réservation de la souscription via le site internet. Dans le cas d'un paiement unique incluant une remise sur le montant à payer, en cas de résiliation anticipée, outre la pénalité d'une mensualité, le montant déduit du prix final sera ajouté à titre de remise pour paiement unique.
3.2. Possession du véhicule : À compter de la livraison et jusqu'à la restitution du véhicule à OK MOBILITY, le Client assume toutes les responsabilités liées à la possession et à l'utilisation du véhicule, qui doit être entretenu avec la diligence requise. Le client assume toutes les responsabilités découlant de son comportement, qu'il soit intentionnel, imprudent ou négligent, en ce qui concerne la garde et l'utilisation du véhicule. Il est interdit de transférer l'utilisation du véhicule à un tiers.
Il est de la responsabilité du client d'avoir une copie du contrat et de la documentation obligatoire dans le véhicule à tout moment.
Le client est responsable de tous les dommages et dépenses encourus du fait de l'utilisation et de la possession du véhicule. Si un tiers fait valoir à l'encontre de OK MOBILITY une réclamation pour de tels dommages ou de telles dépenses, le client assume sa responsabilité, exonère OK MOBILITY et la tient à l'écart de ces réclamations.
3.3. Échange, information sur le kilométrage et restitution du véhicule : Afin d'offrir à ses clients une flotte de véhicules de qualité, OK MOBILITY se réserve le droit, pendant la durée de la souscription, d'échanger le véhicule livré au Client si celui-ci a déjà fait partie de la flotte OK MOBILITY depuis un certain temps, pour des raisons d'entretien ou s'il a déjà atteint un certain kilométrage. Dans ces cas, il peut être nécessaire pour le Client de changer de véhicule et un autre véhicule appartenant à la catégorie indiquée dans la confirmation de souscription sera livré au Client, sous réserve de disponibilité. Le client sera informé suffisamment à l'avance et est tenu de restituer le véhicule à l'heure et à la date indiquées dans la communication de la nécessité du changement, ainsi que de respecter les autres aspects qui peuvent être demandés pour procéder au changement de véhicule. Le changement de véhicule à la demande de OK MOBILITY ne sera pas considéré comme une restitution non autorisée du véhicule, ni comme une résiliation de la relation contractuelle.
3.4. Information sur les kilomètres parcourus (kilométrage) : Pour des raisons de sécurité et pour garantir le nombre de kilomètres convenu dans le contrat, le Client est tenu d'informer OK MOBILITY à chaque période mensuelle du kilométrage actuel du véhicule, à la demande préalable de OK MOBILITY. Le client s'engage à soumettre à OK MOBILITY l'information concrète sur le kilométrage sur demande (normalement une fois par période de facturation mensuelle). Si le client dépasse le kilométrage convenu contractuellement pour une période de facturation mensuelle, il sera facturé pour les kilomètres supplémentaires parcourus conformément au tarif convenu. Les kilomètres non consommés au cours d'un mois peuvent être cumulés avec les kilomètres du mois suivant.
3.5. Restitution du véhicule : À l'issue de la souscription, le Client s'engage à restituer le véhicule à OK MOBILITY au lieu, date et heure convenus avec OK MOBILITY. En cas de restitution du véhicule à un Store autre que celui convenu, OK MOBILITY se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires qui pourraient résulter de cette gestion.
Si le véhicule n'est pas restitué à la fin de la souscription dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, la plainte correspondante pour détournement de véhicule sera immédiatement déposée à l'encontre du Client. OK MOBILITY se réserve le droit d'entreprendre toute action juridique et logistique nécessaire à la récupération du véhicule, dont les frais seront toujours à la charge du Client.
Si le véhicule n'a pas été restitué à la fin de la souscription, en cas de panne ou d'accident, toute couverture complémentaire contractée cesse d'avoir effet, et le client est seul et directement responsable du paiement des dommages, réparations et frais, ainsi que de la réparation d'éventuels dommages à des tiers, sans exclusion ni limitation.
4. Modifications, changements et/ou annulations par le client
4.1. Modifications : Si le client souhaite apporter des modifications à sa souscription, il doit en faire la demande en envoyant un courrier électronique à suscripción@okmobility.com. Les modifications sont soumises à la disponibilité des véhicules dans la catégorie ou le service souscrit à modifier. Les changements de catégorie ne sont pas autorisés.
Le changement de modèle dans la catégorie de véhicules souscrite entraîne l'application d'une redevance de cent (100,00) euros, et ce changement ne peut être effectué qu'au début des périodes de facturation. Tout changement est toujours subordonné à la disponibilité des véhicules et aux besoins de OK MOBILITY.
En cas de changement de modèle de véhicule, l'augmentation ou la diminution de prix s'applique à partir du changement effectif du véhicule.
4.3. Annulation : L'annulation anticipée ou la restitution du véhicule avant la fin de la période mensuelle en cours ne donne pas droit à un remboursement ou à une déduction d'un montant quelconque sur le paiement mensuel déjà effectué. En outre, si l'annulation n'est pas effectuée au moins quinze (15) jours avant le début de la période de facturation mensuelle suivante, le client doit payer pour le mois suivant.
5. Mises à jour
Le contrat avec le client est soumis aux présentes « Conditions générales de souscription » et aux Conditions générales de location de OK MOBILITY Espagne dans la version en vigueur au moment de la confirmation de la souscription. OK MOBILITY se réserve le droit de mettre à jour les présentes « Conditions générales de souscription » de temps à autre pendant la durée de la souscription, dans la mesure où celles-ci ne désavantagent pas le client de manière inappropriée. OK MOBILITY informera le Client des modifications qui peuvent l'affecter suffisamment à l'avance, en l'informant de son droit de refuser ces modifications, en lui accordant un délai raisonnable pour exercer son droit de résiliation en cas de non-acceptation des modifications et en l'informant de l'endroit où le Client doit envoyer sa non-acceptation et des conséquences qui résulteront si le Client ne refuse pas ces modifications. Les modifications sont réputées acceptées si le Client ne les rejette pas dans un délai de trente (30) jours. Les communications susmentionnées entre OK MOBILITY et le Client doivent être effectuées par des moyens de communication appropriés, en laissant une trace écrite.
6. Conducteur(s)
Seules les personnes identifiées et acceptées par OK MOBILITY dans le Contrat de souscription et/ou toute annexe sont autorisées à conduire le Véhicule. Le non-respect de cette condition entraînera des poursuites judiciaires de la part de OK MOBILITY, et d'éventuels dommages et intérêts pourront être réclamés au Client. Le Client et les conducteurs additionnels doivent être âgés d'au moins 18 ans (pour certaines catégories de véhicules, un âge plus élevé peut être exigé). Ils doivent présenter un justificatif de domicile, une carte d'identité ou un passeport européen et un permis de conduire en format physique, lisible, en bon état et accepté par la législation espagnole (les photocopies ne seront pas acceptées). Les permis de conduire valides des citoyens de l'UE et de l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) sont acceptés par la loi et valables pour conduire en Espagne. Les permis délivrés dans des pays tiers sont acceptés s'ils satisfont aux exigences de l'article 21 du règlement général des conducteurs, à condition que le permis soit en vigueur, que le titulaire ait l'âge requis en Espagne pour obtenir un permis espagnol équivalent et qu'une période maximale de six mois ne se soit pas écoulée depuis que le titulaire a acquis une résidence normale en Espagne. Dans tous les autres cas, il sera nécessaire de présenter un permis international ainsi que le permis de conduire en cours de validité délivré par le pays d'origine. Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de consulter le site Internet de la Direction générale de la circulation routière (DGT) « DGT – Permisos válidos para conducir en España » ou de contacter directement le consulat en Espagne du pays de délivrance du permis. Il incombe au client de vérifier si son permis de conduire est valable pour conduire en Espagne. Les permis de conduire en format électronique ou numérique ne seront acceptés que dans l'application officielle de la DGT.
OK MOBILITY a intégré dans sa flotte des véhicules destinés aux personnes à mobilité réduite (PMR) : des véhicules avec commandes au volant et des véhicules avec plancher surbaissé et rampes d'accès (L1 et L2). Les véhicules à plancher surbaissé et à rampe d'accès peuvent être conduits par toute personne titulaire d'un permis de conduire B. Les voitures avec commandes au volant peuvent être conduites, avec les adaptations actives, par des personnes titulaires d'un permis de conduire comportant, dans la rubrique 12, les codes suivants : 25.04-20.06-32.01. Ces mêmes voitures avec commandes peuvent également être conduites par toute personne titulaire d'un permis B lorsque et seulement lorsque les adaptations ne sont pas actives.
7. État du véhicule, entretien et réparations :
7.1. À la réception du véhicule et après l'avoir vérifié, le Client reconnaît avoir reçu le véhicule en parfait état d'entretien pour son bon fonctionnement. Le Véhicule est livré propre, avec la carrosserie, la sellerie, les pneumatiques, les phares et les accessoires dans un état optimal. Le Client reçoit tous les documents nécessaires à la conduite du véhicule. Le Client sera responsable de la restitution de tout élément du véhicule endommagé ou perdu, devant s'acquitter de toutes les sommes correspondantes payées par OK MOBILITY qui découlent directement de l'utilisation du véhicule par le Client conformément à la législation en vigueur.
7.2. Il est expressément interdit au Client de modifier les caractéristiques techniques du véhicule, son équipement ou son aspect extérieur et/ou intérieur, et en cas de modification sans autorisation, le Client supportera tous les frais de remise en état du véhicule dans son état d'origine et paiera un montant à titre d'indemnité pour l'immobilisation du véhicule, qui sera fixé selon le calcul du prix de la souscription journalier, en prenant comme référence la dernière redevance de souscription payée, pour les jours où il est immobilisé.
7.3. OK MOBILITY supporte l'usure mécanique normale du véhicule. Les frais d'entretien et de réparation des pannes subies par le véhicule pendant la période de souscription, si elles sont dues à l'usure normale, sont à la charge de OK MOBILITY. OK MOBILITY remplacera, si nécessaire, le véhicule du Client si, à la suite de la panne, il doit être immobilisé pour réparation, en fonction des disponibilités. Le véhicule de remplacement sera livré au Store le plus proche indiqué par OK MOBILITY. Si la panne du véhicule a été causée par une négligence, des infractions ou une mauvaise utilisation du véhicule par le Client, OK MOBILITY se réserve le droit de ne pas remplacer le véhicule et de résilier immédiatement le contrat de souscription pour rupture de contrat par le Client et d'engager les poursuites judiciaires appropriées.
7.4. Il appartient au Client d'informer OK MOBILITY de l'allumage de tout voyant sur le tableau de bord ou à l'intérieur du véhicule ; à défaut, le Client sera responsable des éventuels dommages pouvant résulter de cette omission.
7.5. Les réparations en atelier ou le remplacement de pièces détachées ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation expresse et écrite de OK MOBILITY. Aucun frais de réparation ne sera remboursé sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de OK MOBILITY au devis et à l'atelier effectuant la réparation. À défaut d'une telle autorisation préalable, expresse et écrite, le Client sera seul responsable du paiement de ces frais, tant d'atelier que de pièces détachées.
7.6. Les dommages au véhicule, ainsi que l'usure des pièces, sont soumis à l'examen et à l'appréciation d'un personnel spécialisé. OK MOBILITY se réserve le droit de procéder à une expertise pour vérifier l'état du véhicule en cas d'incident éventuel et l'usage qui en est fait.
7.7. Dans le cas où OK MOBILITY demande au Client de se rendre dans un Store pour échanger le véhicule, le Client doit le faire sans délai. En cas de non-respect, OK MOBILITY se réserve le droit de résilier le contrat de souscription et de prendre les mesures nécessaires pour reprendre possession du véhicule concerné.
8. Identification du véhicule
Le Client accepte expressément que le véhicule loué soit identifié par le logo et la publicité OK MOBILITY et s'engage à conserver les autocollants et porte-plaques d'immatriculation correspondants sur le véhicule pendant toute la durée de la souscription. Le retrait de ces éléments entraînera des frais de restitution ainsi que le paiement, le cas échéant, de l'éventuelle sanction administrative imposée pour ce concept. Selon certains arrêtés municipaux, le contrat qui vous a été envoyé par e-mail doit également être affiché à un endroit visible pour prouver que le véhicule est loué. En cas de non-respect de cette obligation, vous devrez supporter les frais en cas de sanction et payer les frais administratifs.
9. Objets trouvés
À la fin de la période de location, le client doit retirer ses effets personnels du véhicule. OK MOBILITY ne peut être tenu responsable des objets signalés comme oubliés ou perdus.
10. Prix et acompte
Tous les prix sont indiqués et évalués en euros (€).
10.1. Redevance mensuelle : La redevance de souscription consiste en une redevance mensuelle fixe qui est fixée en fonction de la catégorie de véhicule choisie, à laquelle s'ajoutent les éventuels services supplémentaires souscrits. Le paiement de la première redevance mensuelle est effectué au moment où le client effectue la réservation de la souscription sur le site web.
Les frais et autres paiements dus sont réglés par les moyens de paiement présentés dans le Store. Une fois le paiement effectué, le Client pourra obtenir sa facture dans la rubrique « Factures » du Club OK.
Le montant de la redevance peut être actualisé ou modifié pendant la durée du Contrat de souscription, moyennant une notification préalable au Client par courrier électronique ou par tout autre moyen jugé approprié. Dans ce cas, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour s'opposer à cette mise à jour. Si, à l'issue de ce délai, le Client n'a pas exercé son droit d'opposition, il sera considéré que la modification a été pleinement acceptée par le Client.
Si le client souhaite s'opposer à la mise à jour de prix notifiée, il doit le notifier dans le délai susmentionné et à l'adresse indiquée à cet effet au moment de la notification. Dans ce cas, le client a la possibilité de résilier le contrat sans pénalité, à condition que la mise à jour des prix soit le seul motif de l'opposition. Pour communiquer son opposition et exercer son droit de résiliation, l'utilisateur doit envoyer un courrier électronique à l'adresse indiquée dans la notification, en indiquant clairement les raisons de son opposition et sa volonté de résilier le contrat de souscription.
10.2. Dépôt de garantie : Le Client verse au Store, au moment de la prise en charge du véhicule, à titre de dépôt de garantie, le montant fixé pour le véhicule concerné (voir l'annexe jointe aux présentes CGV), par carte de crédit fournie par le Client au moment de la prise en charge du véhicule et de la formalisation du contrat. En cas de changement de véhicule, quelle qu'en soit la cause, le montant du dépôt de garantie sera ajusté en conséquence, le cas échéant.
Le montant de la caution ou du dépôt de garantie sera restitué au Client à la fin de la souscription dans un délai de trente (30) jours sous réserve de la restitution effective du véhicule et du paiement de l'ensemble des échéances, montants, suppléments et concepts restant dus. OK MOBILITY est en droit d'utiliser la caution pour régler les éventuels impayés. Le versement de la caution ne dispense en aucun cas du paiement de la redevance mensuelle ou de tout autre montant. L'application de l'acompte à d'éventuels paiements en suspens n'exclut pas le droit de OK MOBILITY d'exiger tout autre montant supplémentaire qui pourrait lui correspondre, y compris les dommages-intérêts correspondants.
10.3. En cas d'inexécution du contrat par le Client (en raison du non-paiement d'une échéance ou d'un manquement aux obligations énoncées dans les « Conditions générales de souscription », dans les « Conditions générales de location » ou dans le Contrat), OK MOBILITY peut résilier la Souscription avec effet immédiat, ce qu'elle notifie au Client par les moyens de communication habituels. Le Client, quant à lui, devra restituer le Véhicule dans un délai de quarante-huit (48) heures et s'acquitter de la dette en cours. À défaut, OK MOBILITY déposera la plainte correspondante pour détournement de véhicule.
10.4. Le Client s'engage à payer à OK MOBILITY le prix total fixé pour le contrat de souscription.
11. Couvertures
Le contrat de souscription comprend l'assurance au tiers, OK PREMIUM COVER et le service Assistance routière (CAR). Ces couvertures comprennent les Roues et vitres, la suppression de la franchise, ainsi que la suppression des frais de traitement des dossiers de gestion des sinistres. Elle comprend également le service d'assistance routière 24 heures sur 24, le changement ou le remplacement du véhicule en cas de panne ou d'accident et l'assistance routière au moyen d'une dépanneuse jusqu'au lieu de l'accident dans les plus brefs délais en appelant le numéro de téléphone suivant : +34 971 928 603. Ces couvertures ne s'appliquent pas si la panne ou l'accident est le résultat d'une négligence ou d'une mauvaise utilisation de la part du client, ou si le client a commis des délits ou des infractions ou s'il n'a pas visité le Store et n'a pas reçu l'autorisation expresse nécessaire pour effectuer un passage transfrontalier.
11.1. Exclusions générales des garanties et majorations correspondantes : Tous les dommages au véhicule, ainsi que l'usure de ses pièces, font l'objet d'un contrôle et d'une expertise par un personnel spécialisé. Les dommages non compris dans les garanties contractées ou dus à une négligence du client sont à la charge de ce dernier.
Toutes les couvertures détaillées ne comprennent pas les services suivants liés aux dommages causés au véhicule, en ce qui concerne les éléments structurels, le soubassement, les équipements intérieurs et extérieurs : Les éléments structurels, le soubassement, les équipements intérieurs et extérieurs. Cette liste est donnée à titre indicatif et toutes les informations sont disponibles dans le tableau joint en annexe du contrat, où sont précisés les dommages et leurs prix respectifs. Ce tableau est à la disposition du public dans les locaux de OK MOBILITY, sur le site Internet de OK MOBILITY ou par tout autre moyen que OK MOBILITY juge accessible avant la soumission de l'offre ferme.
Aucun des types de couverture ne couvre les dommages au véhicule résultant de : guerre, catastrophes et phénomènes naturels (grêle, blizzard ou autres), terrorisme, émeutes ou mutineries ; actions des forces de sécurité de l'État, négligence de la part du client, abandon, accident ou immobilisation du véhicule en raison de crimes ou d'infractions commis avec celui-ci et toute autre activité établie aux points 12 et 13. La couverture ne s'applique en aucun cas aux effets personnels laissés, gardés ou transportés dans le véhicule.
11.2. Panne ou accident à l'issue de la souscription : À l'issue de la relation contractuelle entre le Client et OK MOBILITY, il sera procédé à une évaluation des dommages et pannes qui ont pu être causés pendant la période où la relation contractuelle était en vigueur, et le Client sera responsable du paiement intégral des réparations et dépenses qui ont pu être causées, en les notifiant au Client dans les trente (30) jours suivant la restitution du véhicule.
11.3. En cas de perte de clés et/ou de documents/accessoires, les frais relatifs à leur remplacement seront facturés au client aux tarifs en vigueur.
12. Accidents, vols, vandalisme
12.1. En cas d'accident, de vol, d'acte criminel ou de vandalisme (voir point 12.2) commis à l'encontre du véhicule, le client est tenu de :
A. Signaler immédiatement l'incident à la police.
B. Remplir un constat d'accident selon le formulaire officiel dans le véhicule, en indiquant au moins le numéro d'immatriculation, le nom et l'adresse de l'autre partie ainsi que le nom de l'assureur et, si possible, le numéro de la police d'assurance.
C. Décrire l'accident de manière concise et précise et, le cas échéant, noter les noms des témoins.
D. Ne pas préjuger ou reconnaître la responsabilité de l'accident.
E. N'abandonnez pas le véhicule sans prendre les mesures adéquates pour le protéger contre d'autres dommages, en le laissa
